The French tax adminstration have confimed that retaining a
usufruit by making a gift of the nue-propriété is not an abus de
droit under the new rules introduced by article 109 of the
loi de finances pour 2019.
Fortunately, for the French taxpayer at least, the French
administration is held to account before its Parliament through its
Minister. I would draw the United Kingdom reader's attention to the
fact that HMRC is not subject to any similar Parliamentary
discipline or accountability. It is not even attached to the
Minister for the Treasury.
It is a sign of the increased lack of trust in the
administration that certain tax and legal professionals working
with these concepts in France had believed that there was a
risk that the existing article 1133 du CGI
was uprooted by a regulatory article.
Article 1133 CGI read and still reads: « La réunion de
l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou
taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé
pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier ».
This article is all embracing, as it is possible for the
usufruit and the nue-propriété to be acquired by the same person as
separate rights, for exaple, by purchase and not simply by the
extinction of the usufruit viager on death. Where here is such an
extinction, there is not "transfert" or "réunion" in any event
under the Code civil.
The ministerial communiqué, which has the force of law as to the
interpetation of the new article L 64 A du Livre des procédures
fiscales reads as follows:
"Paris, le 19 janvier 2019 N°568
Communiqué de presse sur l'abus de droit fiscal
En prenant l'initiative d'instituer l'article L 64 A du Livre
des procédures fiscales dans le cadre de la dernière loi de
finances, le législateur a souhaité donner à l'administration un
nouvel outil de lutte contre la fraude permettant à cette dernière
de remettre en cause une opération qui aurait pour objectif
principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales de
l'intéressé.
Ce nouveau texte est applicable aux actes passés à compter du 1
er janvier 2020. Le législateur a prévu ce report de l'entrée en
vigueur pour permettre à l'administration d'en préciser les
modalités d'application, en concertation avec les professionnels du
droit concernés, afin de garantir la sécurité juridique des
contribuables.
En ce qui concerne la crainte exprimée d'une remise en cause des
démembrements de propriété, la nouvelle définition de l'abus de
droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de
patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve
l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les
transmissions concernées ne soient pas fictives.
En effet, la loi fiscale elle-même encourage les transmissions
anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles
permettent de bien préparer les successions, notamment
d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité
intergénérationnelle.
L'inquiétude exprimée n'a donc pas lieu d'être."
It would seem that to the extent that the law encourages such
transations, the administration will not deny its application
to the extent that the transaction itself is not a fiction.
That is the advantage of creating a dismemberment by an acte
notarial en forme authentique or even en forme
exécutoire.